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Article 85.1 de la loi sur les normes du travail

3 ° au salarié régi par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction. Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la constructio Cécile Duflot, née le 1 er avril 1975 à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est une femme politique française aujourd'hui dirigeante d'ONG Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s'affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas Table des matières. Introduction; Common law; Loi sur le drainage; Loi sur le drainage au moyens de tuyaux; Loi sur les installations de.

1. La carte des ZRR couvre largement le territoire 11. 2. Les critères de classement reposent sur une approche démographique et institutionnelle 1 Table des matières Texte Début; LIVRE Ier. - Définitions Titre Ier. - [1 Définitions générales] 1 Art. I.1 Titre 2. - Définitions propres à certains livre Le plant de tomates est une plante herbacée sensible au froid, vivace en climat chaud, généralement annuelle. C'est une plante à croissance indéterminée, mais. Cette loi a subi plusieurs modifications entrées en vigueur rétroactivement. Ceci peut faire en sorte que certaines versions comportent des changements qui n'ont. La lettre Fiscale Belge et la Revue Trimetrielle de la fiscalité belge. Une information de qualité sur tous les sujets qui ont trait à la fiscalité et à la.

LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL Nicolas SANDRET Consultation de pathologie professionnelle au C.H.I. de Créteil Médecin inspecteur régional du travail Il établit les règles relatives à la sécurité routière, à l'immatriculation des véhicules routiers et aux permis dont l'administration relève de la. Principes de comptabilité générale Compléments (leasing, sale and lease back, optimisation des stocks) See You Why theme. situation et perspectives de la contribution du secteur industriel dans la production nationale. sommaire. dédicaces. conseil pontifical pour les textes lÉgislatifs . instruction. sur ce que les tribunaux diocÉsains et interdiocÉsains doivent observer pour traiter les causes de.

Le rescrit accompagné de la demande fait l'objet d'une publication intégrale dans la prochaine revue mensuelle de l'AMF et sur son site internet

Légis Québe

En ce qui concerne l'harmonisation de la réglementation des changes de la CEMAC, elle a été adoptée le 29 avril 2002 par le Comité Ministériel de l'UMAC Commission des normes du travail c. Créances garanties du Canada ltée, [2006] R.J.D.T. 1063 (C.Q.). Décision confirmée par la Cour d'appel Selon le tribunal, ces montants prélevés constituent des frais nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et sont interdits en vertu de l'article 85.1 LNT L'article 85.1 de la Loi sur les normes du travail interdit à un employeur d'exiger d'un salarié « une somme d'argent pour payer des frais reliés aux opérations [...] de l'entreprise ». Cette loi constitue les normes minimales de travail pour tous les employés du Québec, et on ne peut aller en deçà..

La loi sur les normes du travail est une loi québécoise dictant les conditions minimales de travail auxquelles ont droit tous les salariés, ce qui exclut principalement les cadres supérieurs et les travailleurs autonomes L'Ontario contribuera à assurer des milieux de travail équitables en améliorant l'application de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Cette initiative comprend l'embauche d'agents et d'employés supplémentaires. Les inspections visent également à sensibiliser les employeurs et les employés à..

Cécile Duflot — Wikipédi

Law Document French View Ontario

Avec l'évolution socio-économique et celle des normes internationales en matière du travail, certaines dispositions de la loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des difficultés pour leur application. Il s'est avéré dès lors nécessaire de.. Le projet de loi El Khomri visant à réformer le Code du travail, dont la V.2 sera présentée le 24 mars 2016 Vrai et faux. Vrai, car le projet de loi prévoit dans certains secteurs comme le bâtiment que L'inversion de la hiérarchie des normes ne s'applique pour l'instant qu'à la partie temps de travail, et.. Département des normes internationales du travail (NORMES). Les normes internationales du travail se sont développées pour constituer un système global d'instruments relatifs Contrôle général fondé sur la présentation de plaintes. Réclamations au titre de l'article 24 de la Constitution de l'OIT La loi du 6 juillet 89 sur les locations à usage d'habitation définit le logement décent comme ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter Les articles 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002 déterminent les caractéristiques relatives à la sécurité physique et à la santé des locataires, aux.. Pourtant, le projet de loi ne répond pas aux normes fixées par la Convention sur les travailleurs domestiques de l'OIT, notamment en ce qui concerne les contrats de la définition des horaires de travail, et la sécurité sociale. Le traité est entré en vigueur le 5 septembre 2013, et 10 pays l'ont ratifié

La réglementation sur le drainage - omafra

N° 2251 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement

  1. Loi et droit du travail. Le contrat de travail est important puisqu'il établit et formalise la relation entre le salarié et l'employeur. Retrouvez nos conseils sur le contrat de travail et les informations essentielles à savoir (règles de rédactio
  2. Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd'hui un article de la loi sur l'état d'urgence à propos des zones de protection, jugeant qu'elles ne respectaient pas un équilibre entre sauvegarde de l'ord..
  3. Loi Travail : explications sur le contenu de la loi. Contenu de la loi travail El Khomri d'août 2016. Article 1er : A propos de la Commission de refondation du droit du travail Article 8 : Nouvelle articulation des normes en matière de durée du travail, de repos et de congés payés Article 9..
  4. imales de travail en labsence de conditions meilleures prvues par une convention collective, un contrat de travail ou un dcret. La Commission des relations du travail est lorganisme charg de lapplication de cette Loi. Vous pouvez le consulter au..
  5. sont exigées par la loi (c'est-à-dire des retenues obligatoires); ont été acceptées par l'employé et qu'elles représentent un avantage direct pour ce dernier Lorsqu'une avance est consentie, l'employé et l'employeur doivent s'entendre sur la façon de rembourser la somme et sur le calendrier de..
  6. imales de travail auxquelles les personnes salariées ont droit. Elle est complétée par des règlements, tel le La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est l'organisme gouvernemental chargé de faire appliquer la Loi sur..

Table des matières. Loi sur les aliments et drogues. 1 - Titre abrégé. 2 - Définitions et champ d'application. Produits de santé naturels (demandes de licence de mise en marché non traitées), Règlement sur les [Abrogé] (DORS/2010-171) Le 12 juin dernier, l'Assemblée Nationale du Québec a adopté le projet de Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin L'autorisation de la Commission n'est plus requise pour appliquer l'étalement des heures de travail. L'employeur et le salarié peuvent convenir.. La Loi sur les normes du travail protège-t-elle toutes les formes de travail ? Le tour de la question Travail sans contrat écrit « J'avais compris que « Ce [] Lire l'article 17 juillet 2017. Droit et normes du travail. Le congédiement se fait cavalier? Ce qui arrive? Les histoires de congédiements cavaliers..

Le ministère du Travail rend publics les textes des ordonnances. Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective Edouard Philippe reprend la parole et annonce que la réforme du Code du travail sera présentée en Conseil des ministres le vendredi 22 septembre Pour comprendre ce qui se joue aujourd'hui autour de l'article 2 de la loi Travail, que ses opposants accusent d'inverser la hiérarchie des normes, entretien Tribunes, entretiens, blogs, éditos, forum des Mariannautes Ils ne pensent pas (forcément) comme nous et débattent sur le site de Marianne Une loi El Khomri XXL • Redéfinition des critères de pénibilité, assouplissement des conditions de licenciement, plafonnement des indemnités de licenciement, renégociation au niveau de l'entreprise des conditions de travail... la loi Pénicaud contient un grand nombre de points qui suscitent la fureur.. Learn about working at Commission des normes du travail. See more information about Commission des normes du travail, find and apply to jobs that match your skills, and About us. La Commission des normes du travail est responsable de l'application de la Loi sur les normes du.. Loi sur les normes du travail. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. 1987. Fondation de la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec

L'articulation des normes dans le droit du travail. Image classique empruntée à Kelsen, avec sa pyramide: Article 54 et Le principe hiérarchique trouve essentiellement a s'appliquer en 2 hypothèses en droit du travail : la première est liée a l'existence des lois à inderogabilité.. Loi Informatique et Libertés. Les délibérations de la CNIL. Suite à l'entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n'ont plus de valeur juridique à NS-057 Ecoute et enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail La loi travail, si elle est votée en l'état, aura un impact sur la santé au travail. De même l'article L4624-1 dans lequel Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge.. Mais, la loi «Travail» fait pire ! En effet, l'article n°6 du chapitre 1er (Un préambule pour le code du travail) dit la chose suivante : «La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l'exercice d'autres libertés.. Alberta Human Resources and Employment administre la loi. Il y a divers bureaux des normes d'emploi dans la province où vous pouvez faire une plainte écrite. Vous pouvez obtenir de l'information sur les normes d'emploi fédérales en appelant le Programme de main-d'œuvre fédéral..

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  1. Etudions chacune des normes en allant de la norme « la plus élevée » à la norme « la moins élevée ». La Loi prime sur les normes réglementaires. Article 34 de la Constitution. Si une loi est contraire à un règlement, elle n'est pas pour autant déclarée inconstitutionnelle
  2. Le 10 avril dernier, certaines dispositions de la Loi ont changé, principalement au regard de l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Ces modifications s'appliquent à tous les employeurs assujettis à la Loi. Rappelons que les entreprises étant en constante évolution, elles doivent effectuer une..
  3. Les normes sont soumises à un mécanisme d'actualisation leur permettant de refléter en permanence l'état de la technologie et de constituer un outil indispensable pour l'amélioration des exportations et la protection des consommateurs. Travaux techniques
  4. La Loi sur les normes du travail institue à ses articles 124 et suivants un recours à l'encontre d'un employeur suite à un congédiement fait sans cause juste et suffisante. Ces obligations ne se limitent pas aux lieux du travail uniquement et ce n'est pas parce que Lire la suite Par Me Renaud Guérin
  5. 1 - Les normes rendues d'application obligatoire. L'application obligatoire d'une norme est Conformément à l'article 17 du décret n° 2009-697 relatif à la normalisation, les normes ainsi Ces normes homologuées trouvent leur origine dans les travaux conduits à différents niveaux : mondial..

Tomate — Wikipédi

Norme additionnelle concernant les chaussures de sécurité selon la réglementation ISO 20345, la norme WRU certifie que la tige de la chaussure est totalement imperméable. 20 septembre 2012 Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s'impose systématiquement à celle de niveau inférieur. Les conventions rentrent dans le domaine de la loi des parties définie par l'article 1134 du code civil. En droit du travail, il existe une hiérarchie imposée par l'Ordre public social

Loi de l'impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1 (5e suppl) CanLI

Se rendre au travail représente un coût pour le salarié, que ce soit l'abonnement aux transports publics ou les frais liés à l'utilisation de son véhicule. La loi prévoit désormais que votre employeur prenne en charge une partie de ces frais. Quelles sont les conditions pour en bénéficier Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. La liberté est de principe en droit français : tout ce qui n'est pas formellement interdit est autorisé. Les règles qui doivent être obligatoirement respectées sont dites.. equipement de travail en hauteur • code du travail travaux en hauteur • hauteur poste de travail • formation travail en hauteur reglementation En effet, des règles particulières s'appliquent au secteur du BTP et à certaines catégories de travailleurs. Où consulter les articles de loi et que contiennent-ils

Fiscalité pour tous La lettre fiscale belg

  1. Avec cette loi, la hiérarchie des normes est inversée c'est à dire que l'accord d'entreprise se substituera au Code du Travail soit moins de contrainte pour le patronat . Avec cette loi, la durée du travail pourra être allongée jusqu'à 12h par jour et 60h par semaine. Le MEDEF en avait rêvé, le..
  2. Les normes du travail et la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP)
  3. Les renseignements ci-après sont une reproduction des publications sur les normes du travail qui résument les renseignements contenus dans la Ces publications fournissent des renseignements de base et elles ne remplacent pas le texte de la partie III du Code canadien du travail et le Règlement..
  4. Art. 9 LSST Le travailleur a droit des conditions de travail qui respectent sa sant, sa scurit et son intgrit physique. . . 1. contenu. le contrat individuel de travail prévu au code civil la loi sur les normes du travail la loi sur la santé et la sécurité

Code de la sécurité routière, RLRQ c C-24

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  1. La loi sur les PPP adoptée le 16 décembre 2016 donne un cadre juridique unique applicable au Mali à tous types de contrats de délégations de service public ou de contrats de partenariat à client public. Président de la commission juridique et fiscale du Conseil français des investisseurs en Afrique (CIAN)
  2. Loi, convention collective et accord de branche, accord d'entreprise, usages, contrat de travail... Les normes du droit du travail sont nombreuses et variées. Au cœur de la réforme actuelle du droit du travail figure cette question complexe et stratégique : comment s'articulent les normes du droit du..
  3. Guide de gestion des ressources humaines de la Commission des normes du travail. Ce guide vous dirigera dans les diverses démarches que nécessite une gestion des ressources humaines conforme à la loi. Il vous aidera à vérifier, étape par étape, si vous respectez bien la Loi sur les..
  4. Ces normes et commentaires concernent les qualités requises du Professionnel, les étapes obligatoires du travail d'audit, les modèles de formulation du rapport, eu égard aux situations relevées, ainsi que les démarches et étapes de travail lors des missions connexes du commissaire aux comptes
  5. La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes constituant le système juridique d'un Etat de droit. Elle permet de régler les problèmes de conflits de lois car en principe, la norme d'un niveau inférieur doit être conforme à celle du niveau supérieur
  6. La loi (CO) fait une distinction entre les normes d'application obligatoire et celles d'application dispositive. Ces prescriptions qui règlent la conclusion, l'objet et la fin des contrats individuels de travail doivent uniquement respecter les réglementations légales obligatoires et priment toutes les..

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  1. Intégrer la vidéo. SEANCE,Proposition de loi sur la création d'une Haute autorité chargée du contrôle des normes
  2. La loi sur les baux de résidence principale prévoit des différences notables avec les baux de droit commun, en Article 1. Champ d'application. § 1. La présente section s'applique aux baux portant sur le (Sans préjudice des normes relatives aux logements établies par les Régions dans l'exercice de..
  3. Cette loi cadre a pour objet principal d'offrir un cadre législatif complet à la problématique du bruit et de poser des bases cohérentes de traitement réglementaire de cette Sur le plan de l'acoustique des bâtiments, la loi impose une isolation renforcée près des zones affectées par les transports bruyants
  4. imales et maximales à la durée du travail 5. La durée de chaque prestation de travail ne peut effet être La loi permet une flexibilité dans les horaires de travail. Moyennant le respect de certaines conditions, il est ainsi possible de travailler au-delà ou..

Accès aux normes : Les normes d'application volontaire peuvent être achetées via la boutique AFNOR, seules les normes rendues Quelle est la différence entre norme et réglementation ? La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l'expression d'une loi, d'un règlement L'introduction des normes coutumières internationales trouve ici une solide justification. On pourra toutefois émettre certaines réserves quant au verbe « conforme En vérité, le juge ne consacre pas la supériorité de la loi sur la coutume internationale. Cela n'aurait pas beaucoup de sens en raison de.. « Article 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve La violation par le décret des stipulations du pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de.. La durée du travail a diminué depuis le milieu du XIXe s., non pas parallèlement à l'accroissement de la productivité, mais par à-coups et parfois en dents de scie. En général, les employeurs s'opposaient plus énergiquement à sa réduction hebdomadaire et à l'introduction ou à l'extension de vacances..

Le Code du travail, dans ses articles R. 4542-1 à R. 4542-19 fixe les règles particulières de prévention des risques liés au travail sur des postes munis d'écrans. Normes. Une norme internationale intitulée Exigences ergonomiques pour travail de bureau avec terminaux à écrans de visualisation.. dans le cadre de la loi sur le Travail Dissimulé. (Loi du 11 mars 1997). Je soussigné, <nom du dirigeant>. - Représentant légal de la société <nom Tous les travaux / prestations seront réalisé(e)s avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.8211-1 et suivants, L.3243-1 et.. Les normes sociales ne sont jamais explicitement dites, mais ce sont des règles implicites que chacun a intégrées très profondément et qui agissent avec On vient de l'aborder à l'instant, cette loi est simple « je te donne, tu me rends en retour ». Tous les échanges humains fonctionnent selon cette loi.. Articles traitant de Loi sur le travail écrits par Me Philippe Ehrenström. Dans un arrêt A-5819/2016 du 22 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) s'est penché sur le cas d'une employée de l'Office fédéral de l'informatique qui contestait la résiliation des rapports de travail pour inaptitude..

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Ainsi, les normes de rang inférieur doivent être conformes aux normes de rang supérieur. 3. Du fait de leur domaine, les normes adoptées par l'Organisation internationale du travail (OIT) occupent une Lois et règlements Domaine La Constitution détermine le domaine des lois et des règlements.. Entre les forfaits jours qui se généralisent et la jurisprudence qui vient préciser la loi, les horaires de travail des cadres sont de plus en plus encadrés. Une évolution des mentalités approuvée par les nouvelles générations. Le point sur le sujet

RG en vigueur - amf-france

Découvrez comment réussir avec la loi d attraction pour obtenir le bonheur et la réussite que vous méritez. Les gens qui ont du succès utilisent le pouvoir de la loi d'attraction, mais pas toujours consciemment. Termes qui ont permis de trouver cet article: Affirmation positive travail La loi Travail a rendu le dispositif un peu moins risqué à condition pour l'employeur d'être exemplaire dans le suivi de la santé du salarié. Licenciement économique, temps de travail, compte personnel d'activité... Le point sur le calendrier d'entrée en vigueur des dispositifs les plus emblématiques de la..

Ce projet de loi comportement également des dispositions sur le harcèlement sexuel au travail. Ce comportement est même puni par la loi (article 56). A cela, il faut ajouter de nouvelles dispositions encadrant le travail des sous-traitants et des travailleurs étrangers. Là, la préférence nationale est.. Les escaliers des locaux de mon entreprise devront respecter les normes de fabrication des escaliers et des garde-corps. Soumis au code du travail, les escaliers devront respecter la législation sur l'accessibilité des handicapés Les articles du règlement relatifs aux escaliers sont : CO34 à CO42..

La loi n°18-12 sur les accidents du travail est enfin publiée au bulletin officiel Cliquez ici. Les modalités d'application des dispositions de l'article 327 du code du travail, relatives aux entreprises soumises à l'obligation de disposer d'un service médical du travail, sont fixées maintenant par l'arrêté.. Délai de préavis Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf. Afin de rechercher un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d'absence rémunérées comme temps de.. Accueil particuliers >Travail >Contrats de travail dans le secteur privé >Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD). l'avenant doit être proposé avant l'échéance du contrat, mais la loi ne prévoit pas de délai pour prévenir le salarié des suites éventuelles réservées à son CDD

La loi de Poisson (du mathématicien Siméon Denis Poisson) est une loi de probabilité permettant de mesurer le nombre d'événements qui se produisent Ca, c'est de la punchline où je ne m'y connais pas en truites. Découpages temporels. Tout d'abord, on peut raisonnablement faire les hypothèses.. Souvent associée à la réglementation, la norme n'a généralement pas de caractère obligatoire. Elle a pour origine la demande des acteurs d'un secteur d'activité et résulte d'un consensus entre professionnels sans être pour autant « inscrite dans le marbre » Cesser de faire des lois générales, sur la base de cas particuliers. Accepter le risque individuel Si nous étions courageux, nous repenserions le rôle du législateur. Une machine à éviter la norme Ainsi allégé, le travail du législateur serait à nouveau d'écouter le monde, la société, et de donner.. La loi vise à donner plus de souplesse aux entreprises, notamment en matière d'aménagement du temps de travail, et à clarifier les règles de licenciement économique. Mais pour les syndicats il reste une «ligne rouge»: «l'inversion de la hiérarchie des normes» permettant à un accord d'entreprise de..

L'opposition libérale et le ministre Simon Jolin-Barrette se reprochent mutuellement de nuire au bon avancement de l'étude des projets de loi sur la laïcité et l'immigration. Le ministre québécois de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion est responsable de deux projets de loi majeurs que le.. Article du passé. Les deux chambres de représentants américaines viennent de voter une loi en faveur du droit de grève en dehors des heures de travail. Non seulement la loi va imposer aux Américains qui souhaitent se mettre en grève d'en informer leur direction 300 jours à l'avance, mais.. Le Conseil constitutionnel (CC) a partiellement invalidé la loi n° 129 du 30 avril 2019 supprimant ainsi un de ses paragraphes autorisant l'exécutif à déroger à Le texte, qui prolonge pour trois ans la loi n° 288/2014 permettant à l'exécutif de délivrer des licences de production d'électricité à des acteurs du.. Le sort réservé à l'article 9 du projet de loi, tendant à habiliter le Gouvernement à déroger à de nombreuses règles de droit commun dans le cadre des travaux relatifs à la restauration de la cathédrale, a cristallisé les désaccords entre les membres des deux assemblées..

Législation : La loi d'orientation des mobilités (LOM) propose de fonder les relations entre les plateformes et les travailleurs indépendants sur des chartes. Le Conseil national du numérique réaffirme son opposition et plaide pour des dispositions plus concrètes, dont des obligations légales Des perquisitions étaient menées à huit endroits différents à Montréal et en Montérégie, mardi, par le ministère du Travail, de l'Emploi et Ces travailleurs sont aussi privés d'une protection sociale en cas de maladie ou de perte d'emploi. Cette enquête pourrait déboucher sur des accusations contre les.. loi portant modification de la Loi n°92-020 du 23 septembre 1992, modifiée, portant Code du Travail ; 3. un projet de décret portant revalorisation des salaires de base du personnel de l'Administration relevant du Code du Travail, du personnel enseignant contractuel de l'Etat et du personnel.. Norme européenne respirante en acier orteil travail chaussures de sécurité hommes légers baskets maille chaussures décontractées travail bottes de sécurité de protection. Détails de l'article. Nom de la marque: MEIL. Matériel supérieur: Mailles (mailles à air). Hauteur des bottes: Cheville Cette loi devrait être établie selon des normes de bruits identiques pour toutes les Régions. Le collège communal a également exprimé son opposition à la construction d'une nouvelle piste à côté de la 25L/07R. Elle n'est pas non plus favorable à un allongement de cette piste de quelque 900 mètres Pour remédier à ces inégalités, le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), en débat depuis lundi à l'Assemblée nationale, doit faciliter l'accès aux transports, verdir les modes de déplacement et surtout alléger la facture. Selon la ministre des Transports, Elisabeth Borne, la LOM devrait permettre aux..

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